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Conditions générales de vente

Article 1

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre AVIREX et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

Article 2

Nos prix s'entendent toutes taxes comprises, sauf pour les articles destinés à l'export, en Euros, frais de livraison en sus. Les prix peuvent être modifiés en application des nouvelles dispositions fiscales ou en cas de fluctuation du cours des monnaies en cas de produits importés.

 

Article 3

Le règlement s'effectue, sauf convention particulière :

 

En France : par chèque, carte bancaire, carte de crédit, virement bancaire avec l'accord préalable de la société AVIREX.

A l'export : par transfert bancaire "SWIFT" ou par carte bancaire.

 

Article 4

En cas de paiement par carte bancaire ou carte de crédit, la commande validée par le client ne sera considérée effective par AVIREX que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier, email ou par téléphone.

En cas de paiement par chèque ou "SWIFT" la commande validée par le client ne sera considérée effective par AVIREX que lorsque le chèque ou le "SWIFT" aura été dûment reçu et encaissé.

Par ailleurs AVIREX se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

 

Tout devis est valable durant la période de 30 jours. Passé cette période, tout changement de tarification ou de disponibilité pourra être appliqué par AVIREX.

 

Article 5

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement de notre part et leur dépassement ne pourrait en aucun cas être un motif de demande d'indemnité ou d'annulation quelque soit le motif invoqué dans la limite de l'article L 121-20-3 du code de la consommation qui dispose que le fournisseur doit rembourser au consommateur les sommes versées si la livraison n'a pas eu lieu dans les trente jours suivant la commande.

 

Article 6

Nous prenons le plus grand soin quant à l'emballage de nos marchandises qui voyagent aux risques et périls du destinataire. Celui-ci doit, à la livraison, contrôler la quantité et l'état des marchandises. Toute réclamation, pour être valable, devra nous être signalée par lettre recommandée dans les 48 heures suivant la date de livraison des marchandises. En cas de retard ou de colis manquant; le destinataire doit exercer son recours contre le transporteur légalement responsable. Il devra consigner ses réserves sur le bordereau de livraison et les confirmer par lettre recommandée au transporteur dans les 48 heures suivant la réception des marchandises.

Aucun retour ne pourra être effectué sans notre accord préalable, cet accord n'impliquant aucunement la reconnaissance de notre responsabilité.

 

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil).

 

 Article 7

Le matériel vendu par AVIREX est garanti pièces et main d'œuvre contre tout vice de fabrication à dater du jour de la livraison, sauf stipulation contraire.

 

La garantie ne s'applique pas :

En cas de mauvaise installation ou de mauvaise utilisation du matériel

En cas de modification ou de réparation effectuée par des personnes non habilitées par la société AVIREX

En cas d'accident, décharges électriques, foudre, produits chimiques, surtension de l'alimentation

Le retour du matériel n'est accepté par la société AVIREX que si les conditions suivantes sont réunies :

Avant tout retour le client doit demander une autorisation de retour par AVIREX.

Tout retour doit être accompagné de l'original de la facture initiale d'achat ou du bon de livraison de la société AVIREX, le cas échéant, indiquant clairement la date d'achat et le numéro de série du produit.

Seuls les retours en port payé sont acceptés.

A chaque matériel présumé défectueux doivent être attachés les motifs précis et détaillés du retour.

La garantie est limitée au choix de la société AVIREX soit au remplacement, soit à la réparation du matériel reconnu défectueux après expertise par les techniciens d'AVIREX.

Toutes réclamations concernant le mauvais fonctionnement d'un produit seront irrecevables une fois expiré le délai de garantie.

Pour tout retour d'un produit en état de marche, notre intervention sera facturée 30 euros hors taxes port en sus.

Le produit retourné devra impérativement l'être dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation, une décote allant jusqu'à 20% du prix de vente sera appliquée en déduction du remboursement demandé.

 

Article 8

Les marchandises vendues et livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix, soit par le client, soit par l'organisme de crédit à la consommation qui lui a accordé un crédit, l'acceptation d'une traite ou d'un billet à ordre n'apportant pas novation. Il en conserve la propriété même si les marchandises ont été entreposées sur la propriété d'un tiers. Le vendeur pourra procéder à la reprise totale ou partielle et prendre toute mesure conservatoire de sa propriété sous le contrôle d'un huissier dans le cas où le paiement ne se ferait pas à l'échéance prévue sur la facture.

En cas de retard de paiement, une pénalité au taux de 9 % l'an sera exigible (loi du 31/12/1993) - Aucun escompte pour tout paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 

Article 9

Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions de vente seront du ressort des Tribunaux de Chartres, AVIREX se réservant toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente.

 

Article 10

L'acheteur dispose d'un délai de 14  ( quatorze ) jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retour ou échange sans pénalités, à l'exception des frais d’expédition et de retour. Au-delà, une décote allant jusqu'à 20% du prix de vente sera appliquée en déduction du remboursement demandé. Le produit retourné devra impérativement l'être dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation,

Pour toutes commandes de pièces que nous ne tenons pas en stock et pour lesquelles une demande spécifique à l'usine est nécessaire, une moins-value de 20% s'effectuera sur toute somme allant jusqu'à 300 euros, 15% sur toute somme allant jusqu'à 1000 euros, et 10% sur toute somme au-delà de 1000 euros.

A réception de la marchandise et après contrôle, AVIREX établira un avoir du montant de la marchandise retournée moins les éventuels frais. Cet avoir à une durée de validité de 6 mois à compter de la date d’édition.

Toute marchandise vendue à la coupe ne sera ni reprise ni échangée.

Article 11

Toute intervention ayant nécessité un démontage, une inspection et l’établissement d’un devis sera payante dans le cas où le dis devis n’est pas accepté. Une somme forfaitaire de 150 € hors taxes sera due. Si le temps estimé pour l’établissement du devis représente un coût supérieur à la valeur de 150 € hors taxes, la somme due sera calculé sur le temps passé.


Article 12

AVIREX ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité d’AVIREX sera en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation du produit.

 

 

Article 13

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignements entraîne la non validation de la commande Conformément à la loi "Informatique et Libertés". Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de :

AVIREX – ZI DES VAUVETTES – 13 BOULEVARD DE L’INDUSTRIE - 28500 VERNOUILLET - FRANCE